Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
    - Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction

Article D47-28-1

Au cours de l'audience de la chambre des investigations et des libertés prévue par l'article 706-122, les experts et les témoins peuvent être entendus à l'aide d'un moyen de télécommunication, conformément aux dispositions de l'article 706-71.

Précédent Suivant

Code de procédure pénale

Article D47-28-1