Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Article R312-41

L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel désigne :
1° Le président de la chambre des investigations et des libertés appelé à exercer des pouvoirs propres, conformément à l'article 219 du code de procédure pénale ;
2° Les conseillers composant la chambre des investigations et des libertés en qualité d'assesseurs, conformément à l'article 191 du code de procédure pénale.
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