Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre II : Du jugement des délits
    - Chapitre II : De l'appel

Article D45-27

Les dispositions de l'article D. 45-2 sont applicables devant la chambre des appels délictuels.

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