Les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal délictuel statuant à juge unique sont fixées par les articles L. 4411-8 et L. 4411-9 du code de procédure pénale.
Nota
Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.