Chaque tribunal judiciaire comporte une juridiction d'indemnisation de certaines victimes d'infractions qui revêt le caractère d'une juridiction civile. Cette juridiction est compétente pour :
1° Connaître des demandes d'indemnisation relevant de la section 1 du chapitre 1er du titre IV du livre IV de la première partie du code de procédure pénale ;
2° Connaître des demandes d'aide financière formées par des victimes et relevant du chapitre 4 du titre IV du livre Ier de la première partie du même code.
Elle statue en premier ressort.
Nota
Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.