Partie réglementaire
- Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
  - Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
    - Chapitre V : Dispositions particulières
      - Section 1 : Aménagement des épreuves des examens et concours au bénéfice des candidats présentant un handicap

Article D815-5

L'autorité administrative compétente pour organiser l'examen ou le concours s'assure de l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux prévus pour le déroulement des épreuves. Elle met en place les aménagements autorisés pour chaque candidat.

Précédent Suivant

Code rural et de la pêche maritime

Article D815-5