Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires
    - Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture ambulanciers et assistants dentaires
      - Chapitre III ter : Assistants de régulation médicale
        Section unique : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
        Sous-section 1 : Dispositions communes

Article R4393-21

La commission des assistants de régulation médicale est compétente pour l'application des articles R. 4393-25 et R. 4393-27.

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