Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires
    - Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture ambulanciers et assistants dentaires
      - Chapitre III ter : Assistants de régulation médicale
        Section unique : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
        Sous-section 3 : Libre prestation de services

Article R4393-27

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables aux déclarations de prestation de services des assistants de régulation médicale prévues à l'article L. 4393-23.

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Code de la santé publique

Article R4393-27