Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  - LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
    - TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES
      - Chapitre IV : Les plans de mobilité
        Section 5 : Dispositions relatives aux services numériques d'assistance au déplacement

Article D1214-14

Les services numériques mentionnés au II de l'article L. 1214-8-3 sont ceux établis en France ou hors de l'Union européenne.

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