Est exclu du droit à déduction le bien ou le service présentant un lien direct et immédiat avec la fourniture de services de publicité prohibés par l'article L. 3323-5 du code de la santé publique ou non autorisés par les articles L. 3323-2 et L. 3323-4 du même code.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.