Le taux normal mentionné au 2° de l'article L. 213-2 est, pour certains biens ou services, remplacé par un taux dérogatoire dans les conditions prévues par les dispositions de la section 4 du présent chapitre.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.