Est exonérée l'opération étroitement liée à l'aide sociale effectuée dans le cadre de services autonomie à domicile assurant par eux-mêmes une activité de soin à domicile dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.