Lorsqu'un bien relève d'un taux dérogatoire à condition d'être normalement destiné à un usage donné, ce taux s'applique lorsque ce bien, indépendamment de son usage effectif par le destinataire, est destiné à recevoir cet usage à titre habituel et de manière générale.
Cette destination est appréciée au regard de l'ensemble des caractéristiques objectives du bien au moment de l'opération.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.