Les taux dérogatoires dans le secteur des équipements, appareils et articles médicaux, les biens auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

BIENS ÉLIGIBLES	CONDITIONS D'APPLICATION	TAUX DÉROGATOIRE
Equipements normalement destinés à l'usage des personnes handicapées	L. 213-182 et L. 213-183	Réduit
Autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine	L. 213-184	Réduit
Produits issus du sang humain qui ne sont pas à usage thérapeutique direct	L. 213-185	Très réduit

Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.

Code des impositions sur les biens et services

Article L213-181

Nota