Les taux dérogatoires dans le secteur de l'environnement, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont, sans préjudice de l'article L. 213-124, les suivants :

BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES	CONDITIONS D'APPLICATION	TAUX DÉROGATOIRE
Eau potable distribuée par réseau	L. 213-206	Réduit
Bien mentionné à la ligne précédente, en Corse	L. 213-206	Très réduit
Services concourant au service public de distribution d'eau ou d'assainissement des eaux usées	L. 213-207	Intermédiaire
Services mentionnés à la ligne précédente, en Corse	L. 213-207	Très réduit
Services concourant à la valorisation des déchets des ménages	L. 213-208	Réduit
Autres services de gestion des déchets des ménages	L. 213-209	Intermédiaire
Entretien de certaines voies publiques locales	L. 213-210	Intermédiaire

Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.

Code des impositions sur les biens et services

Article L213-205

Nota