Relève d'un taux dérogatoire le droit pour un spectateur d'assister à la représentation d'un spectacle musical au cours duquel des produits alimentaires à consommer sur place sont susceptibles d'être servis lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
1° La représentation a lieu dans un établissement affilié au Centre national de la musique créé par la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique ;
2° Le spectacle satisfait à l'ensemble des critères suivants :
a) Il porte sur des interprétations originales d'œuvres musicales ;
b) Il est organisé par un entrepreneur de spectacles vivants au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail dans un lieu aménagé pour les représentations publiques au titre duquel il a déclaré son activité en application du 2° de l'article L. 7122-3 du même code.
Ce taux est minoré en Corse.

Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.

Code des impositions sur les biens et services

Article L213-233

Nota