Relève d'un taux dérogatoire le service par lequel est édité un service de télévision locale dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens conclus avec une ou plusieurs collectivités territoriales ou leurs groupements.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.