Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les règles de calcul résultant de l'article L. 213-266 compte tenu, le cas échéant, des dispositions de la sous-section 3 de la présente section.
Il détermine également, lorsque ces dispositions prévoient une option du redevable, les modalités selon lesquelles cette option est exercée.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.