Les dispositions de la présente sous-section sont applicables, par dérogation à l'article L. 141-2, aux évènements postérieurs aux moments auxquels la taxe est devenue exigible en application de cet article et des dispositions des sous-sections 1, 2 et 3 de la présente section.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.