Le droit à minoration de taxe résultant de la preuve, par le destinataire d'une acquisition intra-européenne de biens pour laquelle une taxe a été constatée en application de l'article L. 216-9, que cette opération a été soumise à la taxe dans le territoire de destination, devient exigible à la date à laquelle cette opération y a été déclarée auprès des autorités compétentes.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.