Par dérogation à l'article L. 141-2, le droit à déduction de la taxe grevant une opération et supportée par un assujetti devient exigible au moment où l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
1° Son fait générateur mentionné à l'article L. 212-3 est intervenu ;
2° L'un des critères suivants est satisfait :
a) L'assujetti détient le document mentionné à l'article L. 214-21 ;
b) L'administration a accepté les preuves mentionnées à l'article L. 214-23.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.