La prestation d'hébergement à usage touristique ou professionnel s'entend de la prestation d'hébergement qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° Elle relève du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire ;
2° La mise à disposition du logement est proposée pour une durée n'excédant pas trente nuitées, sans préjudice des facultés de reconduction.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.