La prestation d'hébergement à usage de résidence s'entend de la prestation d'hébergement qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° Elle ne relève pas de l'un des secteurs mentionnés au 1° de l'article L. 221-23 ;
2° Le logement est destiné à constituer la résidence de l'habitant, y compris de manière temporaire.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.