L'organisme d'habitations à loyer modéré s'entend de l'organisme mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.