Conformément au second alinéa de l'article L. 215-5, au second alinéa de l'article L. 215-6 et au dernier alinéa de l'article L. 241-24, le petit acquéreur non identifié en France destinataire des opérations relevant de ces dispositions n'est pas redevable de la taxe.
Le petit acquéreur non identifié en France assujetti est redevable de l'opération dont il est destinataire dans les cas mentionnés aux articles L. 215-9, L. 215-11, L. 215-12 et L. 244-10.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.