Les liens organisationnels étroits entre membres sont caractérisés par un ou plusieurs des éléments suivants :
1° L'existence, en droit ou en fait, d'une direction commune directe ou indirecte ;
2° La part non négligeable des activités exercées selon une organisation concertée.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.