Est soumise à la taxe l'utilisation non éligible d'un service acquis dans le cadre d'une prestation de services à laquelle a été appliqué un taux nul en application des dispositions de la sous-section 2 de la section 3 du présent chapitre.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.