Le 1° de l'article L. 213-24 n'est pas applicable à l'intermédiation transparente fournie par un opérateur de voyage conjointement avec une prestation de voyage taxée sur la marge.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.