Le producteur s'entend de l'assujetti qui relève de l'une des situations suivantes :
1° Le producteur de l'œuvre audiovisuelle au sens de l'article L. 132-23 du code de la propriété intellectuelle ;
2° Le producteur de phonogramme au sens du premier alinéa de l'article L. 213-1 du même code.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.