Le droit d'auteur relevant de la retenue ne constitue pas une opération soumise à la franchise française au sens de l'article L. 223-18.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.