Partie réglementaire
- QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
  - LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE
    - TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
      - CHAPITRE IV : Compétences
        Section 6 : Commerce, industrie, services
        Sous-section 4 : Des modalités de tutelle et des règles budgétaires applicables à l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse

Article D4424-54

Les articles D. 711-75, D. 711-75-2 et D. 712-25 du code de commerce sont applicables à l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse.

Nota

Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.

Précédent Suivant

Code général des collectivités territoriales

Article D4424-54

Nota