L'opération effectuée à titre onéreux s'entend au sens de l'article L. 211-10.
Les activités économiques s'entendent de celles mentionnées à l'article L. 211-17 qui ne relèvent pas de l'article L. 211-18.
Nota
Conformément à l'article 48 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.