Le redevable s'entend de toute personne soumise à l'obligation d'acquitter les sommes mentionnées à l'article L. 141-1 ou bénéficiaire d'un droit à remboursement, y compris lorsque le montant des sommes en cause est nul ou que celles devant être réglées concomitamment se compensent.
Nota
Conformément à l'article 48 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.