L'étendue d'une opération effectuée à titre onéreux et le caractère accessoire des éléments qui la composent sont appréciés dans les conditions prévues à l'article L. 211-14.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.