L'affectation du produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes aux personnes morales autres que l'Etat est déterminée par les articles L. 6360-2 et L. 6360-4 du code des transports.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.