Les règles de la taxe sur la valeur ajoutée spécifiques aux prestations d'hébergement à usage touristique sont prévues par l'article L. 213-260 du code des impositions sur les biens et services et les dispositions du paragraphe 3 de la sous-section 3, de la section 1 du chapitre I er du titre II du livre II du même code.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.