L'article L. 211-175 n'est pas applicable à la prestation de voyage taxée sur la marge.
Nota
Conformément au 1er alinéa du I de l'article 19 et à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de ce même article 19, entrent en vigueur au 1er juillet 2028.