Les opérateurs soumis à l'obligation de télédéclaration prévue au VII de l'article 1649 quater B quateracquittent le droit de licence par télérèglement.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.