Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre II : Air et atmosphère
    - Chapitre IX : Effet de serre
      - Section 11 : Dispositions relatives à l'utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime

Article R229-133

L'amende prononcée en application de l'article 23 du règlement (UE) 2023/1805 du 13 septembre 2023 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

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Code de l'environnement

Article R229-133