Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre Ier : Professions médicales
    - Titre II : Organisation des professions médicales
      - Chapitre VII : Déontologie
        Section 3 : Code de déontologie des sages-femmes
        Sous-section 4 : Devoirs de confraternité.
        Paragraphe 4 Exercice de la profession en qualité de sage-femme experte

Article R4127-368

Nul ne peut être à la fois sage-femme experte et sage-femme traitante pour une même patiente.
Une sage-femme ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu les intérêts d'un de ses patients, d'un de ses proches ou d'un groupement qui fait appel à ses services. Il en est de même lorsque ses propres intérêts sont en jeu.

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Code de la santé publique

Article R4127-368