Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre Ier : Professions médicales
    - Titre II : Organisation des professions médicales
      - Chapitre VII : Déontologie
        Section 3 : Code de déontologie des sages-femmes
        Sous-section 5 : Devoirs vis-à-vis des membres des autres professions de santé.

Article R4127-372

Toutes les décisions prises par l'ordre des sages-femmes en application du présent code de déontologie sont motivées.
Sauf dispositions contraires, les décisions prises par les conseils départementaux de l'ordre peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le conseil national.
Ce recours hiérarchique doit être exercé avant tout recours contentieux.

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Code de la santé publique

Article R4127-372