Aux fins de la présente section on entend par “ exploitant d'aérodrome ” l'exploitant lui-même ou l'organisme auquel il a confié l'exécution des missions de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs en application de l'article L. 6332-3.
Nota
Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-1448 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 précité, entrent en vigueur au 1er janvier 2029.