Code rural et de la pêche maritime

• Partie réglementaire
  • Livre VII : Dispositions sociales
    • Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
      • Chapitre II : Prestations
        • Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire
          • Sous-section 9 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire
            • Paragraphe 4 : Paramètres financiers.

Article D732-166