Un impayé de dépense de logement est constitué dans l'un ou l'autre des cas suivants :
1° Lorsque trois mois après un premier défaut de paiement constaté par le bailleur, quel que soit son montant, le ménage n'a toujours pas payé sa dépense de logement ;
2° Lorsque le montant de l'impayé dépasse 450 euros.
La dépense de logement comprend le loyer ou la dépense assimilée telle que définie à l'article L. 823-3, déduction faite, le cas échéant, de la réduction de solidarité, ou la redevance dans le cas des logements-foyers conventionnés, ainsi que les charges locatives.

Conformément à l'article 5 du décret n° 2026-84 du du 12 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, est applicable à compter du 1^er janvier 2027 aux situations d'impayés de dépense de logement signalées à cette date.
Se reporter aux modalités d'application prévues par ce même article.

Code de la construction et de l'habitation

Article R824-2

Nota