Pour l'application du présent chapitre, le gestionnaire de logement-foyer conventionné, le prêteur et l'établissement habilité sont assimilés au bailleur.
Nota
Conformément à l'article 5 du décret n° 2026-84 du du 12 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, est applicable à compter du 1er janvier 2027 aux situations d'impayés de dépense de logement signalées à cette date.
Se reporter aux modalités d'application prévues par ce même article.