Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
  - Titre III : ENVIRONNEMENT
    - Chapitre III : Sûreté et déchets
      - Section 1 : Taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives
        Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales

Article L433-25

Est redevable de la taxe le titulaire de l'autorisation de l'installation mentionnée à l'article L. 433-8.

Nota

Conformément au A du XII de l'article 81 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article précité, entrent en vigueur le 1^er mars 2026.

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