I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017
Art. 1
- Code général des impôts, CGI.
Art. 750 bis B, Art. 793, Art. 1135 bis
Nota
Conformément au A du X de l'article 122 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du I de l'article précité, s'appliquent à compter du 9 février 2025.