Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article 4

I. - A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-7-1-1

II. - (Abrogé).

Nota

Conformément au E du X de l'article 122 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du V de l'article précité, s'appliquent à compter du 13 avril 2025.