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mardi 17 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R4235-56
Code de la santé publique
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
Chapitre V : Déontologie
Section 4 : Relations entre les pharmaciens, les stagiaires, les membres des autres professions de santé et les autorités
Sous-section 1 : Relations entre pharmaciens et devoirs de confraternité, de loyauté et de solidarité
Article R4235-56
Version consolidée
en vigueur
depuis le vendredi 6 mars 2026
Le pharmacien s'abstient de tout acte de concurrence déloyale et ne porte pas atteinte au libre choix du pharmacien par la patientèle.
Le détournement et la tentative de détournement de patientèle sont interdits.
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