Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
    - Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
      - Chapitre V : Déontologie
        Section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice
        Sous-section 1 : Pharmaciens exerçant dans les officines et les pharmacies à usage intérieur.

Article R4235-23

Le pharmacien refuse de réaliser un acte professionnel lorsque la santé du patient lui paraît l'exiger.
S'il refuse d'exécuter une prescription médicale, il mentionne son refus sur l'ordonnance. Il en informe immédiatement l'auteur de celle-ci et veille à la continuité de la prise en charge du patient.

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